TDC Sécurité facilite la conformité de votre DU
- A tout moment, et bien sûr à l’improviste en cas d’accident du travail, vous pouvez imprimer votre Document Unique à jour
- Par un simple clic-droit, vous pouvez identifier (et donc prouver) que des données ont été modifiées depuis une certaine date : la justification des mises à jour est donc instantanée.
La Réglementation Document Unique d’évaluation des risques
Selon les articles du Code du Travail (Art 4121-1 et Art 4121-2), l’employeur doit transcrire et mettre à jour dans un Document Unique les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs. Décret français N° 2001-1016 du 05/11/2001 sur la création d’un Document Unique relatif à l’évaluation des risques.
Le Document Unique doit obligatoirement être mis à la disposition des salariés pour les informer des risques qu’ils prennent en exerçant leur métier. Mais aussi à la disposition de la Médecine du Travail, de l’inspection du travail, de la sécurité sociale, des services de prévention.
L’employeur doit indiquer sur le tableau d’affichage obligatoire l’endroit où le salarié peut consulter le Document Unique.
Tous les risques possibles de l’entreprise doivent figurer sur le DU.
Les sanctions sans Document Unique ou sans mise à jour
- Amende de 1 500€/ unité de travail (Article R4741-1, Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V))
- Amende de 3 000€/ unité de travail, en cas de récidive (Article 132-11)
- 1 an d’emprisonnement
- Amende de 3 750€ multipliée par le nombre de salariés concernés par l’infraction
Non présentation du Document Unique à l’inspection du travail:
- une contravention de 3ème classe de 450 € multipliée par le nombre de salariés.
Toute blessure involontaire, tout homicide involontaire ou toute mise en danger d’autrui sont passibles du tribunal correctionnel.
L’absence de document unique peut être considérée comme une circonstance aggravante. L’employeur risque jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
(Rédigé en 2013)
Voir aussi :