Notre équipe de consultants-formateurs a décrypté pour vous la circulaire Pénibilité 13 mars 2015 et vous livre son décodage sous la forme d’une foire aux questions!
Qui est concerné par le dispositif Pénibilité 13 mars 2015 ?
Sont concernés par le dispositif pénibilité tous les salariés de droit privé, les apprentis et les contrats professionnels.
Sont exclus : salariés affiliés à des régimes spéciaux de retraites, les travailleurs détachés en France, les salariés du particulier employeur.
Comment doit être évaluée l’exposition à la pénibilité ?
L’exposition doit être évaluée par moyenne annuelle sur un poste en tenant compte du port des mesures de protections collectives et individuelles.
Dans le cas où plusieurs postes sont occupés dans l’année, l’exposition est moyennée sur l’ensemble des postes occupés.
Comment procéder si un salarié n’est exposé à aucun facteur de pénibilité
Dans ce cas, l’employeur ne rédige tout simplement pas de fiche pour ce salarié.
Comment faire l’évaluation de la pénibilité pour les salariés intérimaires ?
C’est l’entreprise de travail temporaire qui fait la déclaration MAIS celle-ci se fonde sur les informations transmises par l’entreprise utilisatrice. Dans les faits, on pourra éventuellement rédiger les fiches de pénibilité (pour des raisons pratiques) pour les salariés intérimaires également.
Attention, si la durée du contrat est inférieure au mois, la pénibilité n’est pas évaluée.
TDC Sécurité intègre la gestion de la pénibilité pour les intérimaires
Comment faire pour les postes exceptionnellement exposés à la pénibilité (saisonniers par exemple) ?
Si un salarié est présent 2 mois sur un poste non référencé comme exposé à un facteur de pénibilité mais qu’exceptionnellement les seuils ont pu être dépassés sur la période (saisonnalité par exemple) alors l’employeur ne recense pas l’exposition.
Doit-on prendre en compte les périodes d’absence pour le calcul de l’exposition à la pénibilité ?
Oui, si celles-ci remettent MANIFESTEMENT l’exposition en cause (congés maladie, congé formation, congé sabbatique…).
Que doit contenir la fiche de prévention des expositions (FPE)?
Il s’agit de rédiger une simple déclaration Salarié / Facteurs de Pénibilité. La période d’exposition n’a pas à être renseignée : elle est mécaniquement égale à l’année entière ou à la durée du contrat si celui-ci est inférieur à 1 an. L’employeur ne coche donc que les facteurs acquis.
Précisions sur le facteur de pénibilité Travail répétitif, que signifie «Temps de cycle» ?
Il s’agit du temps écoulé entre le moment où un opérateur commence un cycle de travail et le moment où il commence le cycle de travail suivant.
Pour le facteur de pénibilité Travail répétitif, que signifie «Action technique» ?
Par action technique on entend toute action manuelle élémentaire ou sollicitante requise pour effectuer les opérations au cours d’un cycle (ex : tenir, tourner, pousser, couper…).
Pour le facteur de pénibilité Travail répétitif, que signifie le terme «Geste» ?
On entend ici tout geste professionnel permettant de réaliser le travail au cours du cycle et composé d’une suite d’actions techniques manuelles élémentaires et sollicitantes.
Quand doit-on éditer la fiche de prévention des expositions pour un salarié ?
Si le contrat de travail est supérieur ou égal à l’année civile, alors l’employeur n’édite qu’une fois par an la fiche individuelle de prévention des expositions et au plus tard au 31/01 de l’année suivante.
Si le contrat est supérieur à 1 mois, mais inférieur à l’année civile, alors la fiche individuelle de prévention des expositions doit être éditée au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de fin de contrat.
Combien de temps doit-on garder les fiches de prévention des expositions ?
Ces fiches sont à conserver pendant 5 ans pour chaque salarié. Il n’existe qu’une fiche par salarié et par an.
Attention : Si les contrats sont inférieurs à une année civile alors il y a autant de fiches de prévention qu’il y a de contrats (ou de période d’exposition).
Grâce à la gestion des historiques de présence sur les postes de travail, TDC Sécurité permet de réimprimer une fiche de prévention des expositions sur une période antérieure, à tout moment.
Doit-il y avoir un lien entre l’évaluation individuelle à la pénibilité et le document unique ?
L’employeur doit préciser en annexe du Document Unique les données utiles à l’exposition individuelle ainsi que la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils.
Comment déclarer la pénibilité ? Par quel intermédiaire ?
La pénibilité pour les salariés est déclarée par l’intermédiaire des DADS (Déclaration Annuelle de Données Sociales). C’est ensuite généralement le logiciel de paie de l’entreprise qui enverra ensuite les informations à la CNAV.
Comment procéder si mon entreprise ne dispose pas de logiciel de paie pour déclarer la pénibilité ?
Dans ce cas, l’employeur peut déclarer par portail e-ventail (DADS-NET).
Quelles sont les différentes cotisations associées au compte pénibilité ?
Le but de ces cotisations est de venir abonder le fonds chargé du financement des droits liés au Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P)
Il existe deux types de cotisation :
- La cotisation dite « de base » valable pour toutes les entreprises qu’elles exposent leurs salariés ou non à un facteur de pénibilité. Le taux est fixé à 0.01% pour toutes les entreprises
- La cotisation dite « additionnelle » qui elle est conditionnée à l’utilisation de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs. Les taux alors retenus sont les suivants :
- 2015/2016 : Mono-exposition = 0.1% / Poly-exposition = 0.2%
- A partir de 2017 : Mono-exposition = 0.2% / Poly-exposition = 0.4%
Qui est responsable du calcul des points de pénibilité au travail ?
C’est la CNAV qui est responsable du calcul des points acquis par les salariés ainsi que de l’agrégation des résultats en cas d’exposition à la pénibilité sur des contrats de travail différents.
Comment sont comptés les points pour les salariés exposés sur des contrats supérieurs à 1 mois mais inférieurs à l’année civile ?
Pour ces salariés présents plus d’un mois, mais moins d’un an, les modalités de calcul retenues sont les suivantes :
- 1 point pour 3 mois d’exposition à 1 facteur
- 2 points pour 3 mois d’exposition à 2 facteurs ou plus
Doit-on déclarer les logiciels d’évaluation de la pénibilité auprès de la CNIL ?
Non, cette déclaration est facultative.
Où trouver cette circulaire Pénibilité13 mars 2015 ?
Vous trouverez le texte complet de cette instruction » Pénibilité 13 mars 2015 » présentant le fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité issu de la loi du 20 janvier 2014 et les dispositions particulières à l’année 2015, première année de mise en oeuvre du dispositif sur le lien suivant : Instruction DGT-DSS n°1 du 13 mars 2015